MOST association de droit français, élisant domicile 12 route de Saint Félix, 17700 MARSAIS, SIRET N°790 400 394 00017 (ci-dessous nommée MOST), développe une application mobile et weB qui permet de disposer d’outils pour gérer une association sportive ou culturelle, de mettre des informations en ligne et de les mettre à jour, de gérer les relations entre l’association et ses membres, de mettre à disposition un certain nombre de services.

 

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les termes et conditions dans lesquelles un ADHERENT (tel que défini ci-après) peut utiliser les Services MOST.

 

 

1. objet

L’Adhérent reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins. Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles MOST s’engage avec l’Adhérent.

Les présentes conditions générales de service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par MOST sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles de l’Adhérent, à toute commande par l’Adhérent de prestations à MOST. Les prestations offertes par MOST à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de service.

Par souscription, l’espace de stockage mis à disposition est de 100Go pour les données et le backup. En cas de dépassement de ce quota, il est possible de souscrire à une extension de service.

 

2. obligations de MOST

MOST garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requises et exclut toute garantie expresse ou implicite non stipulée explicitement dans les présentes Conditions Générales. MOST ne répond que d’une obligation de moyen.

 

Les Services sont fournis "en l'état". Avant de commander, il appartient à l’Adhérent de vérifier que les Services sont adaptés à ses besoins et, en particulier, aux exigences légales et réglementaires auxquelles ses activités sont soumises, MOST rejetant toute responsabilité à ce titre.

 

Sous réserve des dispositions légales applicables, MOST ne sera en aucun cas tenue responsable d'une perte de profits, d'une perte de jouissance, d'une interruption des activités, des frais d'approvisionnement en technologies ou services de substitution, de toute pénalité et/ou dommages et intérêts de toute nature, liés à ou découlant de l'exécution ou de l'utilisation des Services. MOST ne sera pas non plus tenue responsable des dommages causés par des retards de livraison ou d'exécution des Services. La responsabilité de MOST, pour quelque raison que ce soit, ne pourra être supérieure au montant du prix effectivement payé par l’Adhérent au cours des douze (12) mois précédant la survenance du manquement ou du dommage.

 

Sur le plan technique, l’accès aux Services est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services en lien avec les Conditions Générales relatif à l’obligation de moyen de la part de MOST.

 

3. responsabilité de MOST

L'utilisation des Services est au minimum compatible avec l'utilisation de la dernière version des navigateurs suivants, Firefox, Safari et Google Chrome. MOST ne maintiendra pas de compatibilité avec les navigateurs qui ne sont pas mis à jour par leurs éditeurs.

 

MOST ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, à savoir les serveurs physiques, et les dispositifs de raccordement au réseau Internet, gérés par l’hébergeur, ainsi que la liaison Internet entre l’Adhérent et ses serveurs, gérée par le FAI de l’Adhérent. L’Adhérent est informé des garanties offertes par le fournisseur d’hébergement sur simple demande. Le choix du fournisseur d’hébergement, ou son changement, relève de la seule diligence de MOST.

 

Dans le cas où la responsabilité de MOST se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par l’Adhérent, dans la limite du montant total des sommes versées par l’Adhérent au titre de son abonnement. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par l’Adhérent.

 

MOST ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

- de la connexion de télécommunication choisie par l’Adhérent et/ou du non-fonctionnement de cette même ligne ou plus  généralement de la défaillance des réseaux de transmission, l’effondrement des installations.

- de tout problème technique relevant de la responsabilité de la société tierce hébergeant les serveurs.

- d’une utilisation du service non-conforme au but pour lequel il est proposé, de tout cas de force majeure, comme la foudre, la rupture de la fourniture d’énergie, tremblement de terre, inondation, loi, injonction, retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication

De «cas de force majeure», à savoir de toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable de MOST.

- de tout fait qui peut être démontré comme étant indépendant de la volonté de MOST.

 

Les Services sont destinés à permettre à l’Adhérent de créer une base de données, de mettre des informations en ligne sur la site web et l’application mobile liée, de gérer ses relations avec ses Contacts, de mettre à disposition certains services au profit des Contacts, d’effectuer à termes des paiements en ligne dont le paiement des adhésions.

 

MOST n'est ni partie, ni bénéficiaire, ni garant de la bonne exécution de tout contrat qui pourrait être conclu entre l’Adhérent et un Tiers, dont, notamment les Contacts, dans le cadre de l'utilisation des Services. Les relations contractuelles entre l’Adhérent, d’une part, et les Contacts et Tiers utilisateurs du site internet de l’Adhérent, d’autre part, devront être régies par les propres conditions générales de l’Adhérent.

 

4. obligation et responsabilité de l’Adhérent

 

 L’Adhérent s’engage à communiquer, lors de la création de son compte et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées exactes et mises à jour à MOST.

L’Adhérent s’engage à informer MOST dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe.

L’Adhérent, pour tout contact avec MOST, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

 

L’Adhérent déclare et garantit qu'il est une personne morale dûment constituée, existant valablement et en conformité avec les lois du pays où il est domicilié, qu'il a le pouvoir de s'engager vis-à-vis de MOST selon les termes des présentes Conditions Générales, qu'il exerce une activité licite au regard de la réglementation française, que les informations qu'il a fournies dans le cadre de sa souscription aux Services sont exactes, complètes et à jour et que les Conditions Générale auront une force obligatoire et exécutoire à son encontre conformément à leurs dispositions.

 

L’Adhérent reconnait avoir lu les Conditions Générales, en avoir compris les termes, et accepte d'être lié par celles-ci. Les Conditions Générales prévalent sur les conditions générales de l’Adhérent. Aucun salarié, agent, représentant ou Société Affiliée de MOST n'a le pouvoir d'engager MOST par des déclarations ou garanties orales concernant le Logiciel ou les Services. Les déclarations ou garanties écrites ne figurant pas expressément dans les Conditions Générales n'auront aucune force obligatoire à l'égard de MOST.

 

Conformément à l’article 1367 du code civil, en cochant la case par laquelle l’Adhérent accepte les Conditions Générales, l’Adhérent reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de MOST qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre MOST et l l’Adhérent est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

 

 l’Adhérent reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les Services. A ce titre, l’Adhérent doit disposer d’un ordinateur et d’un téléphone portable pour l’application mobile MOST.

L’Adhérent reconnait que les informations qui transitent ou sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté de MOST. Il est cependant fortement recommandé à l’Adhérent de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales, l’Adhérent reconnaît et accepte que la disponibilité des Services est notamment liée à la disponibilité des services de connexion au réseau Internet et aux autres fonctions du réseau Internet et que les capacités de transmission du réseau Internet, de par leur complexité de fonctionnement, peuvent être inégales et incertaines. Par conséquent, la responsabilité de MOST ne pourra pas être retenue en cas de manquement à une déclaration, une garantie ou un engagement des Conditions Générales qui résulterait ou serait lié à l'indisponibilité des services de connexion au réseau Internet ou des autres fonctions du réseau Internet.

 

Sous réserve du paiement du Prix et du respect des Conditions Générales par l’Adhérent, MOST concède par les présentes à l’Adhérent, le droit non-exclusif et non cessible d'accéder aux Services et au Logiciel et de les utiliser dans les limites et conditions prévues par les Conditions Générales, et notamment sous réserve des restrictions suivantes : l’Adhérent pourra utiliser les Services et le Logiciel uniquement dans le cadre de ses propres besoins internes, l’Adhérent ne pourra utiliser les Services que pour mettre à disposition des contenus ou des services licites au regard de la législation et/ou de le réglementation française applicable, et, en conséquence, ne pourra notamment pas utiliser les technologies d’emailing mis à disposition dans le cadre des Services dans des conditions illicites, l’Adhérent ne devra pas, excepté dans les cas prévus à l'Article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle faire de copies de l'ensemble ou d'une partie du Logiciel ou des Services,  vendre, concéder de sous licence, distribuer, louer, donner à bail ou céder les Services ou le Logiciel à une autre personne physique ou morale,  modifier, décompiler, désassembler, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel,  permettre à un Tiers d'utiliser les Services ou le Logiciel, étant précisé que cette limitation ne vise pas l’accès et l’utilisation par les Contacts et les Tiers de la plateforme internet de l’Adhérent créée et gérée dans le cadre des Services,  créer des "liens" Internet hypertexte vers ou à partir des Service ou "segmenter" ou "dupliquer" un élément des Services, autrement que sur les réseaux intranet de l’Adhérent ou en dehors de ses propres besoins internes ou  y accéder dans le but de créer un produit ou un service concurrent,  créer un produit ou un service concurrent utilisant des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques similaires à ceux du Service, ou copier des idées, des caractéristiques, des fonctions ou des graphiques du Service.

 

L’Adhérent est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. MOST dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition de l’Adhérent. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique de l’Adhérent à l’exclusion de celle de MOST. En cas d’une demande de changement du mot de passe par l’Adhérent, MOST facturera ce service au temps passé sur cette opération. L’Adhérent supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel l’Adhérent aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe.

De même, l’Adhérent supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

 

L’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

 

L’Adhérent déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, MOST ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services de l’Adhérent. Le non-respect par l’Adhérent des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour MOST d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services de l’Adhérent et de résilier immédiatement et de plein droits le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MOST pourrait prétendre. L’Adhérent s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de MOST. En outre, l’Adhérent s’engage à intervenir sur demande de MOST à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir MOST de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, l’Adhérent s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre MOST et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge de l’Adhérent au titre du présent contrat.

 

Dans le cadre de l'hébergement de la plateforme internet créée et administrée dans le cadre de l'utilisation des Services, l’Adhérent peut acquérir un nom de domaine personnalisé, utiliser un nom de domaine lui appartenant, ou utiliser un nom de domaine appartenant à MOST du type nom_de_domaine.most.blog. MOST se réserve le droit de modifier à tout moment tout nom de domaine lui appartenant.

 

L’Adhérent reconnaît et accepte que MOST soit en droit de modifier les noms des Services ou les modalités techniques aux termes desquels ils sont mis à disposition de l’Adhérent. De plus, l’Adhérent reconnaît et accepte que MOST se réserve le droit de remplacer l'un des Services par un ou plusieurs Services proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle qui était offerte par le Service devant être remplacé.

 

En cas de violation des déclarations visées ci-dessus, MOST se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services ou de résilier l'abonnement en cours la violation de l'une quelconque de ces déclarations étant considérée comme un Juste motif au bénéfice de MOST. L’Adhérent s'engage à fournir à MOST à première demande, tout document permettant de justifier des informations fournies par l’Adhérent dans le cadre de sa souscription.

 

 

 

 

 

 

 

5. protection et sauvegarde des données par MOST

Protection physique des serveurs : les serveurs utilisés dans le cadre du présent contrat sont hébergés par des acteurs notoirement reconnus de l’hébergement de données, dans des infrastructures sécurisées et info gérées par MOST.  La maintenance des matériels physiques est également assurée par l’hébergeur.

 

En cas de besoin d’une restauration totale ou partielle des données sauvegardées, l’Adhérent transmet sa demande au SERVICE TECHNIQUE. Ce service est facturé en sus et fera l'objet d'un devis préalable.

 

Confidentialité des données : MOST observe la plus stricte confidentialité concernant toute donnée, information ou savoir-faire qui pourrait venir à sa connaissance à l’occasion des prestations prévues dans le cadre du présent contrat.

Les obligations de confidentialité des parties l’une envers l’autre restent en vigueur même après le terme du contrat.

En cas de résiliation, les données de l’Adhérent seront conservées pour une durée maximale de 90 jours sur les serveurs. Après quoi, elles seront définitivement détruites.

 

MOST utilise un cryptage SSL pour la communication entre le l’Adhérent et le serveur, assurant aux échanges une confidentialité conforme aux règles de l’art.

 

6. confidentialité des données personnelles

MOST s’engage à garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre des Conditions Générales en ne permettant d’y accéder ou d’en avoir communication qu’aux seules personnes (y compris s’il s’agit des employés, ou le cas échéant de sous-traitants ou autre prestataires) dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des Conditions Générales.

 

MOST informe l’Adhérent que ses données sont enregistrées, et ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration de MOST est  : 2028774
En conséquence, l’Adhérent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression de ses données collectées, en contactant simplement MOST, à l’adresse 12 route de Saint Félix, 17700 Marsais, France.

Les données transmises par l’Adhérent sont conservées le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve.

MOST s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives à l’Adhérent, sous réserve de dispositions contraires dans les conditions particulières.

 

Sur simple demande écrite ou en cas de rupture de contrat, l’Adhérent peut demander la copie de l’ensemble de ces données.

MOST fournira alors à l’Adhérent une clé USB contenant l’ensemble de ses données au format Excel. Le coût de cette prestation est de soixante (60) euros ht

 

Données de santé. MOST peut héberger de données de santé. A ce titre, MOST s’engage à respecter les règles d'agrément et de certification requis au titre de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique pour l'exercice de l'activité d'hébergement de données de santé.

 

L’Adhérent accorde par les présentes à MOST le droit de mentionner son nom et ses produits ou services dans ses listings client, sur son site internet, dans une fiche de profil client et dans de futurs communiqués de presse.

 

l’Adhérent, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à gérer le recueil du consentement des Utilisateurs, en particulier sur les données sensibles telles que définies dans la Réglementation Données Personnelles.

Etant précisé que  l’Adhérent, conformément à la règlementation Données Personnelles, déclare accorder à MOST au titre d’une autorisation générale la possibilité de sous-traiter une partie de ses obligations résultant des Conditions Générales. Dans ce cadre, MOST s’engage à ne faire appel qu’à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes, conformément à celles prévues au titre des Conditions Générales, en particulier lorsque ceux-ci interviennent pour les besoins de la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées aux traitements de Données Personnelles effectués en application des Conditions Générales.

 

Dès lors qu’elle n’agit que comme sous-traitant au regard des traitements de Données Personnelles, MOST ne pourra toutefois pas voir sa responsabilité engagée à ce titre, l’Adhérent étant entièrement responsable de tout manquement à la Règlementation Données Personnelles qu’il s’engage en conséquence à respecter en sa qualité de responsable de traitement.

 

 

7. support technique

MOST met à la disposition de l’Adhérent un support technique par mail renseignés sur le site www.most.blog.

 

8. prix et conditions de paiement

Le barème des Prix des Services proposés par MOST est disponible sur le site internet www.most.blog.

 

Pour bénéficier des Services auprès de MOST, l’Adhérent doit créer un compte comprenant ses coordonnées exactes et mises à jour. Ce compte est activé par l’envoi par MOST d’un email adressé selon les coordonnées communiquées dans le compte de l’Adhérent.

 

Pendant toute la durée de l'abonnement aux Services, l’Adhérent est facturé et s'engage à rémunérer MOST au titre de la prestation des Services conformément au barème des Prix. L'abonnement aux Services est payable d'avance en totalité. Sauf indication contraire du barème des Prix, most facturera l’Adhérent, et toutes les sommes qui seront dues à MOST par l’Adhérent devront être réglées dans les trente (30) jours de la date de facturation. MOST se réserve la possibilité de facturer l’Adhérent par voie électronique, ce que ce dernier accepte expressément.

 

MOST se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer l’Adhérent par courrier électronique un mois à l’avance. Le barème des Prix applicable à chaque renouvellement d'abonnement aux Services sera le barème des Prix figurant sur le site internet « www.most.blog" à la date du renouvellement.

l4Adhérent disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. À défaut, l’Adhérent sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

MOST se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

Tout défaut de paiement à l’échéance convenue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard de 10% l’an. Le non-paiement d’une facture après le troisième rappel pourra donner lieu de plein droit à la rupture du contrat. En cas de défaut de paiement, MOST se réserve expressément le droit de suspendre l’accès de l’Adhérent au service, et éventuellement de résilier définitivement le contrat.

Le présent tarif pourra être révisé annuellement, en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

 

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse sales@most.blog dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par MOST, cette dernière en informera l’Adhérent et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant.

L’Adhérent devra alors régler la somme due en euros.

 

 

9. durée

Le présent contrat prend effet à la date de souscription, pour une durée d’un an calendaire.

Sauf notification, quinze jours avant son terme, d’une résiliation signifiée par l’Adhérent ou par MOST par courrier recommandé, le contrat sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période.

 

10. fin de contrat

Il peut être mis fin au contrat à tout moment, par courrier recommandé.

En cas de résiliation anticipée du contrat par l’Adhérent, aucun frais ne sera réclamé par MOST.

Suspension des Services. En cas où l’Adhérent se rend coupable d'un manquement à une condition ou disposition des présentes Conditions Générales et en cas d’utilisation dans des conditions illicites des technologies d’emailing, MOST se réserve le droit de suspendre ses Services dès qu’elle en aura eu connaissance.

 

En cas de résiliation de l'abonnement en cours conformément aux dispositions des présentes, MOST pourra, sans délai, empêcher le l’Adhérent d'accéder aux Services et de les utiliser. L’Adhérent s'oblige à cesser immédiatement d'utiliser les Services, Logiciels et Informations Confidentielles qu'elle aura reçus de MOST.

 

 

11. Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution de ce contrat, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux du siège social de MOST seront seuls compétents.

 

ANNEXE . définitions

 

"Adhérent" désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant souscrire un abonnement à l’utilisation des services tels qu'ils sont définis dans le présent document.

 

"Contenu" désigne toute donnée, Information ou document fourni à MOST par l’Adhérent ou mis en ligne par l'intermédiaire des logiciels MOST.

 

Données" désigne toutes données, informations ou éléments soit gérés par l’Adhérent soit relevant de sa propriété exclusive, fournis par l’Adhérent dans le cadre de l'exécution des Services par MOST. Cela désigne entre autre les Données Personnelles ou non, constituées lors de l'utilisation de MOST par l’Adhérent.

 

"Données Personnelles" désigne les données à caractère personnel gérées par l’Adhérent dans le cadre de l'utilisation de MOST.

 

"Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits sur des brevets, droits d'auteur, noms commerciaux, logos, marques, droits moraux, savoir-faire et autres droits de même nature ou actifs incorporels reconnus légalement ou par les conventions internationales, dans tout pays ou juridiction du monde entier comme étant des œuvres de l'esprit auxquelles des droits de propriété sont rattachés et l'ensemble de leurs enregistrements, dépôts, demandes, communications, renouvellements, extensions, prolongations ou rééditions actuellement ou ultérieurement en vigueur.

 

"Force Majeure" désigne les événements ou circonstances indépendants de la volonté ou du contrôle de l’Adhérent ou de MOST, tels qu'ils sont habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

 

"Informations Confidentielles" désigne :

 

Concernant MOST, toutes les Informations, logiciels, inventions, programmes fonctionnels et Droits de propriété intellectuelle de la Société relatifs aux Services, ou en découlant;

concernant l’Adhérent, les informations lui appartenant en totalité ou en partie, non tombées dans le domaine public et portant sur ses activités ou ses partenaires commerciaux.

 

Concernant MOST ou l’Adhérent, toute information, donnée technique ou savoir-faire comprenant, sans caractère limitatif, ceux liés à la recherche, les Services, les logiciels, les codes sources, la documentation, les développements, listes, compilations de données, procédés et informations disponibles dans MOST.

 

"Logiciel" désigne les programmes informatiques protégés utilisés ou fournis par MOST dans le cadre de sa prestation.

 

"Prix" désigne le barème de prix des services tels que figurant sur le site internet MOST (www.most.blog).

 

"Règlementation Données Personnelles" désigne toute disposition de nature législative ou réglementaire, européenne ou nationale, résultant en particulier du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et ses textes d’application ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

 

"Services" désigne les services fournis par MOST en application des présentes Conditions Générales, y compris tout service subséquent ou de remplacement proposant une fonctionnalité équivalente ou supérieure à celle du Service remplacé.

 

"Société Affiliée" désigne, pour MOST, toute société ou entité qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par la même société ou entité qui contrôle la Société. La notion de "contrôle" ci-dessus s'entend comme celle définie par l'article L. 233-3 du Code de commerce.

 

"Tiers" désigne toute personne autre que l’Adhérent ou MOST.